Il est possible d’avoir accès au rôle d’évaluation de la municipalité au bureau de l’hôtel de ville ou par téléphone.
Les évaluateurs ont le droit, dans le cadre de leur travail et selon la loi, d’accéder aux propriétés lors d’heures raisonnables sans la permission des propriétaires sur le mandat de la municipalité.
Taxation
Les comptes de taxe de la municipalité sont délivrés en février de chaque année. Par la suite, il est possible d’effectuer le paiement en trois versements si le montant s’élève à plus de 300 $. Ces trois paiements se font en mars, en juin et en septembre de chaque année. Ce montant est payable par chèque, par Interac ou en argent comptant au bureau de l’hôtel de ville, il est aussi possible de faire le paiement par virement bancaire via le site internet de certaines institutions financières.
De plus, dans le cas où les paiements ne sont pas effectués dans le temps prescrit, des intérêts de 18% par année sont appliqués au montant non-payé.
Veuillez noter qu’il est de la responsabilité du citoyen de fournir à son institution financière son compte de taxe le cas échéant.
Pour tous renseignements supplémentaires sur la taxation, veuillez communiquer avec le bureau de l’hôtel de ville au : 450-459-4284, poste 221.
Permis et réglementation
Obtention d’un permis
Pour tout projet, même ceux qui ne nécessitent pas de permis, informez-vous auprès du service de l’urbanisme pour connaitre la règlementation applicable.
De façon non limitative, les travaux suivants nécessitent un permis:
- Déplacer, démolir, modifier, édifier une construction;
- Effectuer des travaux de rénovation (changer les fenêtres, revêtement extérieur, etc…);
- Installer tous types de piscine;
- Installer une clôture;
- Effectuer une coupe d’arbre dans le boisé de Sainte-Marthe (chemin St-Henri et chemins adjacents) ou dans la zone agricole-équestre;
- Installer, modifier, déplacer ou rénover une installation septique ou un puits;
- Occuper un bâtiment à des fins commerciales;
- Faire un feu à ciel ouvert
- Etc…
Prévoir un minimum de 3 semaines avant l’obtention de votre permis.
Réglementations diverses
Voici les principaux points de réglementation de la municipalité. Ces règlements ont pour but le maintien de l’ordre et la paix dans la municipalité. Ceci ne constitue qu’un sommaire de la règlementation. D’autres dispositions peuvent s’appliquer. Veuillez consulter le service de l’urbanisme pour la version officielle de la règlementation. En cas de contradiction entre ce document et les règlements en vigueurs, ces derniers prévalent.
L’architecture des bâtiments accessoires doit être en harmonie avec celle du bâtiment principal;
La superficie totale d’implantation de tous les bâtiments accessoires combinés ne doit jamais excéder 7% de la superficie totale du terrain. De plus, chacun des bâtiments accessoires ne doit pas avoir une superficie supérieure à celle indiquée ci-dessous :
Normes d'implantation des bâtiments accessoires d’une habitation
| Type de Bâtiment accessoire | Marges de recul minimales depuis les lignes latérales et arrière du terrain | Superficie maximale | Hauteur maximale | Distance minimale par rapport à l’habitation | Nombre max. autorisé sur le terrain |
|---|---|---|---|---|---|
| Garage détaché avec fondation | 0,75 m (2,5 pi)* | 100 m² (1 076 pi²) | 4,7 m (15,5 pi) | 3 m (10 pi) | 1 |
| Cabanon, remise, serre avec ou sans fondation | 0,75 m (2,5 pi)* | 20 m² (215 pi²) | 3,7 m (12 pi) | 3 m (10 pi) | 1 |
| Gazebo avec ou sans fondation | 0,75 m (2,5 pi)* | 10 m² (107 pi²) | 3,7 m (12 pi) | 3 m (10 pi) | 1 |
Les abris d’auto temporaire sont autorisés du 15 octobre au 15 avril de l’année suivante. La structure et la toile doivent être remisées dans un bâtiment fermé durant les mois non compris dans cette période.
Depuis juillet 2010, un règlement provincial est applicable aux piscines résidentielles.
- Toute piscine doit être entourée d’une clôture qui répond aux normes suivantes :
- empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre;
- être d’une hauteur d’au moins 1,2 m;
- être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
- Un mur formant une partie d’une clôture ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.
- Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une clôture.
- Toute porte aménagée dans une clôture doit avoir les caractéristiques prévues ci-haut et être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de la clôture, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
- Une piscine hors terre dont la paroi est d’au moins 1,2 mètre de hauteur – ou la paroi souple d’une piscine démontable qui atteint 1,4 mètre de hauteur – n’a pas à être entourée d’une clôture si l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- Au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
- Au moyen d’une échelle ou plateforme dont l’accès est protégé par une clôture telle que définie ci-dessus;
- Une terrasse rattachée à la résidence aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par une clôture telle que définie ci-dessus.
- La piscine et ses équipements doivent être implantés à un minimum de 2 mètres des lignes latérales et arrière du terrain.
Pour obtenir plus d’information sur le Règlement sur la sécurité des piscines du gouvernement du Québec, visitez www.mapiscinesecuritaire.com.
Tout terrain occupé par un bâtiment doit être tondu avant que l’herbe et les broussailles n’atteignent 25 cm.
Les terrains vacants doivent être fauchés sur une bande de 30 mètres de large en bordure de l’emprise de rue et de toute limite de terrain adjacent occupé par un bâtiment à chacune des dates suivantes : 7 juin, 7 août, 30 septembre.
Tous les chiens doivent porter une médaille fournie par la municipalité. Cette médaille, gratuite et permanente est disponible à la municipalité. Elle permet d’identifier les chiens perdus et les retourner à leur propriétaire.
Des frais peuvent s’appliquer en cas de perte de la médaille.
Pour obtenir la médaille, veuillez remplir le formulaire disponible plus bas et le retourner à la municipalité où une médaille vous sera alors remise.
Des médailles pour chat sont aussi disponibles, mais elles ne sont pas obligatoires. Il est toutefois recommandé d’en avoir une dans le cas où le chat serait perdu, cela permet de l’identifier et de le retourner à son propriétaire.
Il est aussi à noter qu’un maximum de trois (3) chats et/ou deux (2) chiens, pour un total de quatre (4) animaux domestiques sont permis par propriété. Cette règlementation s’applique à la zone urbaine de la municipalité, soit le village. En zone agricole, plus d’animaux sont permis.
Pour la réglementation complète, veuillez consulter le bureau municipal.
Aucune coupe d’arbre ne peut être effectué sans permis dans le boisé de Sainte-Marthe, soient le chemin Saint-Henri et les chemins y étant adjacents, et dans la zone agricole-équestre. Cette mesure a pour but de préserver la faune de la municipalité et la conservation des paysages tant apprécié de la communauté marthéenne.
Aucune construction, aucun ouvrage, aucune affiche n’est permise dans l’emprise de la voie publique à l’exception des travaux de terrassement et de gazonnement, des accès automobiles et piétonniers et des bordures de béton n’excédant pas 15 cm de hauteur. De plus, l’entretien de la bande de verdure comprise dans l’emprise entre la rue et les terrains privés doit être assuré par les propriétaires desdits terrains. Il en est de même pour les ponceaux donnant accès aux propriétés. Il est de la responsabilité du propriétaire de nettoyer ou remplacer le ponceau lorsque l’égouttement ne s’effectue pas correctement.
Rebus et débris
Il est prohibé à quiconque de laisser, de déposer ou de jeter sur un terrain ou dans un cours d’eau tout déchet ou débris, notamment du fumier, des animaux morts, des matières fécales, des branches, des billots, des matériaux de construction, des résidus de démolition, de la ferraille, du mobilier usagé, du papier, du plastique, de la vitre ou des substances nauséabondes.
Neige
Constitue une nuisance et est interdit le fait de jeter ou déposer sur les voies publiques, aux extrémités d’un ponceau, dans un fossé ou autour des bornes d’incendie, de la neige ou de la glace provenant d’un endroit privé.
La neige tombée sur une propriété doit être disposée sur cette même propriété.
Bruit
Il est défendu de causer du bruit ou de permettre qu’il soit fait de manière à troubler la paix et la tranquillité du voisinage.
De plus, les travaux de construction, de démolition ou de réparation d’un bâtiment ou d’un véhicule, l’utilisation d’une tondeuse ou d’une scie à chaîne doivent s’effectuer entre 7h et 22h.
Répertoire des ressources communautaires
- Répertoire des ressources communautaires de proximité composez le 2-1-1 ou visitez le www.211qc.ca
- Développement Vaudreuil-Soulanges (DEV VS) | www.developpementvs.com
- MRC Vaudreuil-Soulanges | www.mrcvs.ca
- Association des Gens d’Affaires de Soulanges | www.agas.qc.ca