Il est possible d’avoir accès au rôle d’évaluation de la municipalité au bureau de la mairie ou par téléphone.
Les évaluateurs ont le droit, dans le cadre de leur travail et selon la loi, d’accéder aux propriétés lors d’heures raisonnables sans la permission des propriétaires sur le mandat de la municipalité.
Taxation
Les comptes de taxe de la municipalité sont délivrés en février de chaque année. Par la suite, il est possible d’effectuer le paiement en quatre versements si le montant s’élève à plus de 300 $. Ces quatre paiements se font en mars, en juin, en septembre et en novembre de chaque année. Ce montant est payable par chèque, par Interac ou en argent comptant au bureau de la mairie, il est aussi possible de faire le paiement par virement bancaire via le site internet de certaines institutions financières.
De plus, dans le cas où les paiements ne sont pas effectués dans le temps prescrit, des intérêts de 18% par année sont appliqués au montant non-payé.
Veuillez noter qu’il est de la responsabilité du citoyen de fournir à son institution financière son compte de taxe le cas échéant.
Pour tous renseignements supplémentaires sur la taxation, veuillez communiquer avec le bureau de la mairie au : 450-459-4284, poste 221.
Permis et réglementation
Obtention d’un permis
Important: AVANT de commercer tout projet, informez-vous auprès du service de l’urbanisme pour connaitre la règlementation applicable. Il est possible que des travaux ne nécessitent pas de permis mais soient tout de même encadrés par la règlementation municipale.
De façon non limitative, les travaux suivants nécessitent un permis:
- Abattre un ou des arbres;
- Aménager un stationnement ou installer un ponceau;
- Effectuer tout type de remblai;
- Déplacer, démolir, modifier, édifier une construction;
- Effectuer des travaux de rénovation (changer les fenêtres, revêtement extérieur, etc…);
- Installer une piscine (gonflable, hors-terre de même que creusée);
- Installer une clôture;
- Installer, modifier, déplacer ou rénover une installation septique ou un puits;
- Occuper un bâtiment à des fins commerciales;
- Faire un feu à ciel ouvert
- Etc…
Les délais d’émission peuvent varier de 7 à 40 jours ouvrables avant l’obtention de votre permis.
Pour demander un permis, veuillez compléter ce formulaire et le retourner au urbanisme@sainte-marthe.ca
Principaux règlements d’urbanisme
Les règlements publiés ne peuvent être utilisés que pour des fins de consultation. Ils constituent donc des ouvrages de référence, mais n’ont aucune valeur légale et ne peuvent être utilisés pour contester une décision juridique. La municipalité de Sainte-Marthe ne peut être tenue responsable de l’exactitude des données. Veuillez consulter le service de l’urbanisme pour la version à jour et officielle des règlements.
- Règlement de lotissement numéro 141
- Règlement de zonage numéro 142
- Plan de zonage (annexe B, règlement de zonage numéro 142)
- Grilles des usages et normes (annexe C, règlement de zonage numéro 142)
- Règlement de construction numéro 143
- Règlement des permis et certificats numéro 144
- Règlement concernant l’utilisation de l’eau potable numéro 169
- Règlement relatif aux systèmes d’alarme numéro 201 (RMH 110-2019)
- Règlement sur les nuisances numéro 202 (RMH 450-2019)
- Règlement concernant la sécurité, la paix et l’ordre numéro 203 (RMH 460-2018)
- Règlement relatif à l’implantation et l’installation des plaques signalétiques de numéros civiques sur le territoire de la municipalité de Sainte-Marthe numéro 207
- Règlement relatif à la circulation numéro 209 (RMH 399-2020)
- Règlement relatif aux fossés, aux canalisations de fossés et à l’installation de ponceaux numéro 211
- Règlement relatif au stationnement numéro 213 (RMH 330-2021)
Projets de règlements d’urbanisme
(en procédure d’adoption)
Projet de règlement relatif au plan d’urbanisme numéro 229
Projet de règlement de zonage 230
Projet de règlement de lotissement 231
Projet de règlement de construction 232
Projet de règlement sur les permis et certificats 233
Projet de règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale 234
Projet de règlement sur les dérogations mineures 235
Répertoire des ressources communautaires
- Répertoire des ressources communautaires de proximité composez le 2-1-1 ou visitez le www.211qc.ca
- Centre d’action bénévole Soulanges | www.cabsoulanges.com
- Développement Vaudreuil-Soulanges (DEV VS) | www.developpementvs.com
- MRC Vaudreuil-Soulanges | www.mrcvs.ca
- Chambre de commerce et d’industrie de Vaudreuil-Soulanges | www.ccivs.ca
- Réseaux | reseauxvs.ca
