Il est possible d’avoir accès au rôle d’évaluation de la municipalité au bureau de la mairie ou par téléphone.
Les évaluateurs ont le droit, dans le cadre de leur travail et selon la loi, d’accéder aux propriétés lors d’heures raisonnables sans la permission des propriétaires sur le mandat de la municipalité.
Taxation
Les comptes de taxe de la municipalité sont délivrés en février de chaque année. Par la suite, il est possible d’effectuer le paiement en quatre versements si le montant s’élève à plus de 300 $. Ces quatre paiements se font en mars, en juin, en septembre et en novembre de chaque année. Ce montant est payable par chèque, par Interac ou en argent comptant au bureau de la mairie, il est aussi possible de faire le paiement par virement bancaire via le site internet de certaines institutions financières.
De plus, dans le cas où les paiements ne sont pas effectués dans le temps prescrit, des intérêts de 18% par année sont appliqués au montant non-payé.
Veuillez noter qu’il est de la responsabilité du citoyen de fournir à son institution financière son compte de taxe le cas échéant.
Pour tous renseignements supplémentaires sur la taxation, veuillez communiquer avec le bureau de la mairie au : 450-459-4284, poste 221.
Questions-réponses concernant votre compte de taxe 2021, nouveau rôle triennal d'évaluation
Q.: Le taux de la taxe foncière est demeuré inchangé en 2021, toutefois, le montant de mon compte de taxe est différent de celui de l’année dernière, est–ce possible?
R.: En raison du dépôt du nouveau rôle d’évaluation entré en vigueur le 1er janvier 2021, il se peut que l’évaluation de votre propriété ait été modifiée. Certains contribuables voient leur évaluation diminuée, augmentée ou demeurée sensiblement la même.
Q.: Quand l’évaluateur mandaté par la MRC de Vaudreuil–Soulanges prépare–t–il le rôle d’évaluation?
R.: La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être triennal, c’est–à–dire d’une durée de trois ans. Le nouveau rôle d’évaluation triennal, entré en vigueur le 1er janvier 2021, sera valide jusqu’en 2023. Tel que prévu dans la loi, la valeur réelle des propriétés aura été établie en fonction des conditions du marché immobilier au 1er juillet 2019.
Q.: Sur quels fondements légaux s’appuie le rôle d’évaluation?
R.: La Loi sur la fiscalité municipale du Québec, les normes de pratiques professionnelle de l’Ordre des évaluateurs du Québec et les règlements gouvernementaux publiés dans le Manuel d’évaluation foncière du Québec encadre le travail de l’évaluateur.
Q.: Est–il possible que la variation de la valeur de ma propriété soit différente de celle de mon voisin, par exemple?
R.: D’abord, deux propriétés en apparence similaires peuvent représenter des évaluations différentes pour des raisons qui ne sont pas nécessairement apparentes. Plusieurs facteurs entrent en compte pour justifier cette différence comme la grandeur du terrain, les aménagements intérieurs, les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés. Des mises à jour sont effectuées pour divers motifs, comme dans le cas de la rénovation ou de l’agrandissement d’un immeuble.
Q.: Peut–on contester la valeur inscrite au rôle d’évaluation?
R.: Entre le dépôt du rôle et le 1er mai suivant son entrée en vigueur, une demande de révision administrative (plainte) peut être formulée à l’égard d’un immeuble inscrit au rôle d’évaluation. Vous aurez donc jusqu‘au 30 avril 2021 pour contester la valeur de votre immeuble en fonction du nouveau rôle d’évaluation 2021–2022–2023.
Q.: Quelle est la procédure de révision?
R.: Le plaignant doit remplir et déposer, avant la date limite, un formulaire de demande de révision prescrit à cette fin et en y joignant la somme requise. L’organisme municipal responsable de l’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale est, pour notre territoire, la MRC de Vaudreuil–Soulanges. L’endroit déterminé pour déposer une demande de révision est donc la MRC de Vaudreuil-Soulanges au 280, boulevard Harwood, Vaudreuil–Dorion, Qc, J7V 1Y5.
Le personnel dédié à cette procédure à la MRC peut vous guider dans cette démarche et peut être joint au 450 455–5753.
Q.: Une demande de révision relève–t–elle l’obligation de payer mon compte de taxe?
R.: Le dépôt d’une demande de révision ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble selon l’échéancier de paiement prévu. Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble est diminuée à la suite de la demande de révision administrative, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur.
Permis et réglementation
Obtention d’un permis
Important: AVANT de commercer tout projet, informez-vous auprès du service de l’urbanisme pour connaitre la règlementation applicable. Il est possible que des travaux ne nécessitent pas de permis mais soient tout de même encadrés par la règlementation municipale.
De façon non limitative, les travaux suivants nécessitent un permis:
- Abattre un ou des arbres;
- Aménager un stationnement ou installer un ponceau;
- Effectuer tout type de remblai;
- Déplacer, démolir, modifier, édifier une construction;
- Effectuer des travaux de rénovation (changer les fenêtres, revêtement extérieur, etc…);
- Installer une piscine (gonflable, hors-terre de même que creusée);
- Installer une clôture;
- Installer, modifier, déplacer ou rénover une installation septique ou un puits;
- Occuper un bâtiment à des fins commerciales;
- Faire un feu à ciel ouvert
- Etc…
Prévoir un minimum de 3 semaines avant l’obtention de votre permis.
Réglementations diverses
Voici les principaux points de réglementation de la municipalité. Ces règlements ont pour but le maintien de l’ordre et la paix dans la municipalité. Ceci ne constitue qu’un sommaire de la règlementation. D’autres dispositions peuvent s’appliquer. Veuillez consulter le service de l’urbanisme pour la version officielle de la règlementation. En cas de contradiction entre ce document et les règlements en vigueurs, ces derniers prévalent.
L’architecture des bâtiments accessoires doit être en harmonie avec celle du bâtiment principal;
La superficie totale d’implantation de tous les bâtiments accessoires combinés ne doit jamais excéder 7% de la superficie totale du terrain. De plus, chacun des bâtiments accessoires ne doit pas avoir une superficie supérieure à celle indiquée ci-dessous :
Normes d'implantation des bâtiments accessoires d’une habitation
| Type de Bâtiment accessoire | Marges de recul minimales depuis les lignes latérales et arrière du terrain | Superficie maximale | Hauteur maximale | Distance minimale par rapport à l’habitation | Nombre max. autorisé sur le terrain |
|---|---|---|---|---|---|
| Garage détaché avec fondation | 0,75 m (2,5 pi)* | 100 m² (1 076 pi²) | 4,7 m (15,5 pi) | 3 m (10 pi) | 1 |
| Cabanon, remise, serre avec ou sans fondation | 0,75 m (2,5 pi)* | 20 m² (215 pi²) | 3,7 m (12 pi) | 3 m (10 pi) | 1 |
| Gazebo avec ou sans fondation | 0,75 m (2,5 pi)* | 10 m² (107 pi²) | 3,7 m (12 pi) | 3 m (10 pi) | 1 |
Les abris d’auto temporaire sont autorisés du 15 octobre au 15 avril de l’année suivante. La structure et la toile doivent être remisées dans un bâtiment fermé durant les mois non compris dans cette période.
Depuis juillet 2010, un règlement provincial est applicable aux piscines résidentielles.
- Toute piscine doit être entourée d’une clôture qui répond aux normes suivantes :
- empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre;
- être d’une hauteur d’au moins 1,2 m;
- être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
- Un mur formant une partie d’une clôture ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.
- Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une clôture.
- Toute porte aménagée dans une clôture doit avoir les caractéristiques prévues ci-haut et être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de la clôture, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
- Une piscine hors terre dont la paroi est d’au moins 1,2 mètre de hauteur – ou la paroi souple d’une piscine démontable qui atteint 1,4 mètre de hauteur – n’a pas à être entourée d’une clôture si l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- Au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
- Au moyen d’une échelle ou plateforme dont l’accès est protégé par une clôture telle que définie ci-dessus;
- Une terrasse rattachée à la résidence aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par une clôture telle que définie ci-dessus.
- La piscine et ses équipements doivent être implantés à un minimum de 2 mètres des lignes latérales et arrière du terrain.
Pour obtenir plus d’information sur le Règlement sur la sécurité des piscines du gouvernement du Québec, visitez www.mapiscinesecuritaire.com.
Tout terrain occupé par un bâtiment doit être tondu avant que l’herbe et les broussailles n’atteignent 25 cm.
Les terrains vacants doivent être fauchés sur une bande de 30 mètres de large en bordure de l’emprise de rue et de toute limite de terrain adjacent occupé par un bâtiment à chacune des dates suivantes : 7 juin, 7 août, 30 septembre.
Tous les chiens doivent porter une médaille fournie par la municipalité. Cette médaille, gratuite et permanente est disponible à la municipalité. Elle permet d’identifier les chiens perdus et les retourner à leur propriétaire.
Des frais peuvent s’appliquer en cas de perte de la médaille.
Pour obtenir la médaille, veuillez remplir le formulaire disponible plus bas et le retourner à la municipalité où une médaille vous sera alors remise.
Des médailles pour chat sont aussi disponibles, mais elles ne sont pas obligatoires. Il est toutefois recommandé d’en avoir une dans le cas où le chat serait perdu, cela permet de l’identifier et de le retourner à son propriétaire.
Il est aussi à noter qu’un maximum de trois (3) chats et/ou deux (2) chiens, pour un total de quatre (4) animaux domestiques sont permis par propriété. Cette règlementation s’applique à la zone urbaine de la municipalité, soit le village. En zone agricole, plus d’animaux sont permis.
Pour la réglementation complète, veuillez consulter le bureau municipal.
Tout récemment, la municipalité a adopté un règlement encadrant d’avantage les coupes d’arbre (s). Dorénavant, aucune coupe d’arbre ne peut être effectué sans permis, sur tout le territoire de la municipalité. Le permis est gratuit. Cette mesure a pour but de préserver la faune de la municipalité et la conservation des paysages tant apprécié de la communauté marthéenne.
Aucune construction, aucun ouvrage, aucune affiche n’est permise dans l’emprise de la voie publique à l’exception des travaux de terrassement et de gazonnement, des accès automobiles et piétonniers et des bordures de béton n’excédant pas 15 cm de hauteur. De plus, l’entretien de la bande de verdure comprise dans l’emprise entre la rue et les terrains privés doit être assuré par les propriétaires desdits terrains. Il en est de même pour les ponceaux donnant accès aux propriétés. Il est de la responsabilité du propriétaire de nettoyer ou remplacer le ponceau lorsque l’égouttement ne s’effectue pas correctement.
Rebut et débris
Il est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur tout immeuble ou dans un cours d’eau tout déchet, rebut ou débris, notamment du fumier, des animaux morts, des matières fécales, des branches, des billots, des matériaux de construction, d’excavation et de remblais, des résidus de démolition, de la ferraille, des pneus, du mobilier usagé, du papier, des serviettes ou autres tissus, du plastique, de la vitre ou des substances nauséabondes.
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déposer ou de jeter ou de permettre que soient déposés ou jetés, du gravier, du sable, des matières résiduelles ou des matières nuisibles sur les voies publiques.
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de souiller le domaine public, notamment en y déposant ou en y jetant de la terre, du sable, de la boue, des pierres, de la glaise, des déchets domestiques ou autres, des eaux sales, du papier, de l’huile, de l’essence, des matières résiduelles ou tout autre objet ou substance.
Neige
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou déposer sur les voies et les endroits publics, dans les cours d’eau, aux extrémités d’un ponceau ou autour des bornes d’incendie, de la neige ou de la glace.
La neige tombée sur une propriété doit être disposée sur cette même propriété.
Bruit
Il est défendu de causer du bruit ou de permettre qu’il soit fait de manière à troubler la paix et la tranquillité du voisinage.
Constitue une nuisance et est prohibé, pour toute personne, de faire, de permettre ou de tolérer qu’il soit fait entre, 21 h et 7 h du lundi au vendredi et de 18 h à 9 h le samedi et le dimanche, du bruit de manière à troubler la paix et le bien-être d’une ou de plusieurs personnes du voisinage en exécutant, notamment, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d’un bâtiment ou d’un véhicule, d’utiliser de l’outillage bruyant notamment une tondeuse, une scie à chaîne.
Les activités de remblaiement et le remblaiement sont prohibés sur tout le territoire de la municipalité.
Nonobstant le paragraphe précédent, les activités de remblaiement sont autorisées dans les cas suivants :
– Lors de l’érection d’une résidence, le remblaiement est autorisé dans un rayon de 30 mètres sur le pourtour adjacent dudit bâtiment;
– Lors de l’érection d’un bâtiment accessoire, le remplissage des dépressions dans un rayon de 10 mètres du pourtour adjacent dudit bâtiment accessoire;
-Lors de l’aménagement d’un stationnement ou d’un ponceau, il est autorisé d’apporter le matériel nécessaire à la réalisation des travaux;
– Lors de travaux d’aménagement paysager, tel que défini dans le règlement des permis et certificats;
– Aux fins d’aménagement d’une installation sanitaire;
– Aux fins d’aménagement d’un jardin potager résidentiel;
– Lors de l’aménagement ou de la réfection de routes, trottoir ou infrastructure municipale.
L’obtention d’un permis est obligatoire avant de procéder à de tels travaux.
Répertoire des ressources communautaires
- Répertoire des ressources communautaires de proximité composez le 2-1-1 ou visitez le www.211qc.ca
- Développement Vaudreuil-Soulanges (DEV VS) | www.developpementvs.com
- MRC Vaudreuil-Soulanges | www.mrcvs.ca
- Association des Gens d’Affaires de Soulanges | www.agas.qc.ca
- Réseaux | reseauxvs.ca